| ART. 5 | N°AS1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« nulles »
supprimer la fin du 6° du I de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.