| ART. 3 | N°AS100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après la seconde occurrence du mot :
« régularisation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n'a pas encore été fixé par le comité économique des produits de santé (CEPS), la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour calcul les remises dites ATU et post-ATU.