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ART. 28N°AS103

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AS103

présenté par

M. Bapt, rapporteur

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ARTICLE 28

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit l’article 28, approuvant l’annexe B relative aux prévisions pluriannuelles d’évolution des comptes de la sécurité sociale.