I. - Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Pour l’exercice de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1, ».

II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« cette procédure »

les mots :

« l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1 ».