| ART. 12 QUATER | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 12 QUATER
Substituer aux références :
« aux articles L. 931-5 et suivants »
la référence :
« à l’article L. 931‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.