| ART. 13 | N°AS22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« E bis. – À l’article L. 862‑6, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et II bis » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.