PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
----------
ARTICLE 15
Au huitième alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.