| ART. 7 | N°AS3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, après le mot :
« cessation »
insérer le mot :
« anticipée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.