| ART. 15 | N°AS32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du 4° du I de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.