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ART. 56 BN°AS37

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AS37

présenté par

M. Issindou, rapporteur

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ARTICLE 56 B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d’instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.