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ART. 56 B | N°AS37 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 56 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d’instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.