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ART. 56N°AS38

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AS38

présenté par

M. Issindou, rapporteur

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ARTICLE 56

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« fixer »

le mot :

« établir »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.