| ART. 56 | N°AS38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« établir »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.