| ART. 20 | N°AS44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 20
Compléter le neuvième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14 par les mots :
« de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.