| ART. 20 | N°AS45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 20
Au dernier alinéa du 6° du II de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.