| ART. 3 | N°AS48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après la première occurrence du mot :
« groupe, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑19‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.