| ART. 20 | N°AS51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 20
À la première phrase du VII de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prennent effet »
les mots :
« entrent en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.