| ART. 21 | N°AS54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« assis »
les mots :
« des impositions ou cotisations assises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.