| ART. 36 | N°AS57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établis par la Haute autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture.
L’établissement des référentiels par la seule Haute autorité de santé ne correspond pas à la réalité de l’expérimentation en cours Certains des référentiels ne sont pas établis par la HAS.