Substituer aux alinéas 23 à 25 les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’article 25 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 précitée est ainsi modifié :

« 1° Le quatrième alinéa du 9° du I est supprimé ;

« 2° Le 12° du I est abrogé ;

« 3° Le B du VI est supprimé. ».