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ART. 49 BISN°AS62

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AS62

présenté par

M. Véran, rapporteur

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ARTICLE 49 BIS

Supprimer cet article.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.