| ART. 10 | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« groupe, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138-10. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.