| ART. 9 | N°AS7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
Après le mot :
« dues »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« qui s’appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.