| ART. 51 | N°AS75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qui respecte »,
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.