| ART. 11 | N°AS8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« auprès de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.