| ART. 69 | N°AS81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 69
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224‑2 du code du travail. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.