| ART. 42 | N°AS87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 42
Au début de l’alinéa 14, substituer au mot :
« Ce »
le mot :
« Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.