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ART. 42N°AS89

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AS89

présenté par

M. Véran, rapporteur

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ARTICLE 42

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« reçus des »

les mots :

« versés par les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.