| ART. 42 | N°AS90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
----------
ARTICLE 42
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’atteinte »
les mots :
« la réalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.