| ART. 42 | N°AS93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 42
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« par »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.