| ART. 53 | N°AS95 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure et M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 53
Rétablir le V de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« V. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , pour la réalisation d’études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l’article L. 314‑3‑1 du présent code, » sont supprimés ;
« 2° Après les mots : « imputés sur », la fin est ainsi rédigée : « les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14‑10‑4. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture.
Le Sénat a supprimé les dispositions prévoyant le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des dotations allouées par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation (ATIH).
L’article 53 qui impute le financement des trois agences à la CSNA n’opère pas de transfert de charge et apporte une clarification.