| APRÈS ART. PREMIER | N°3 |
FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT - (N° 2378)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Abad, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marty, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Decool, M. Dord, M. Terrot, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Deflesselles, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Verchère et M. Dassault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis : Maisons départementales de l’autonomie
« Art. L. 146-12-1. -L’État peut autoriser que la constitution d’une maison départementale de l’autonomie soit soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l’avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14‑11‑1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation, ainsi que les territoires concernés, sont déterminés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à travers une loi d’expérimentation à réaffirmer du statut actuel des GIP MDPH, l’amélioration de leur fonctionnement et le cadrage des MDA (maison de l’Autonomie)
Les maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février 2005, dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de GIP (groupement d’intérêt public) garanti ce bon fonctionnement.
Les initiatives locales de création (à partir des GIP MDPH) de maison de l’autonomie doivent être encadrées pour éviter d’une part la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et d’autre part garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des MDPH. Cet amendement a pour objectif d’encadrer la création et le fonctionnement des MDA.