| ART. 13 | N°1 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Huet, M. Deflesselles, M. Foulon, M. Teissier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, M. Saddier, M. Vitel, M. Nicolin, M. Marlin, M. Taugourdeau, M. Mathis, M. Olivier Marleix, M. Gorges, M. Siré, M. Moreau, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen et M. Gilard |
----------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis une dizaine d’année, on observe une augmentation du nombre de questions écrites, passant 13 377 en 1995‑1996 à 26 903 en 2013‑2014. Plus de 65 000 questions écrites ont d’ores et déjà été déposées au cours de cette législature.
Cependant, un plafonnement du nombre de questions écrites ne paraît pas être la solution appropriée. En effet, la question écrite reste le moyen le plus simple pour les parlementaires de relayer les situations problématiques que rencontre notre société. Nombre de nos concitoyens nous demandent d’interroger le gouvernement et nous devons pouvoir garder cette liberté d’interrogation, toute question étant susceptible de mériter une réponse.