| ART. 16 BIS | N°123 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Larrivé et M. Aubert |
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ARTICLE 16 BIS
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission compétente leurs observations sur la mise en application de cette loi. Ces observations peuvent prendre la forme, soit d’un rapport conjoint, soit de deux rapports séparés, présentant une première évaluation de la loi, comprenant notamment un » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renforcer la portée du rapport d’application de la loi prévu par l’article 145‑7 du Règlement.
Les observations du rapporteur appartenant à un groupe majoritaire et du co-rapporteur appartenant à un groupe d’opposition pourraient faire l’objet, soit d’un rapport commun, soit de deux rapports séparés, afin de permettre une première évaluation vraiment pluraliste de la portée de la loi.