| ART. 9 BIS | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 9 BIS
Après le mot :
« irrecevabilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.