| ART. 8 | N°13 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou par tout collaborateur ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou par le collaborateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs de députés ou aux collaborateurs de groupe de saisir le déontologue.
Les collaborateurs ne pourraient saisir le déontologue que sur leur cas personnel.
Les collaborateurs, autant que les parlementaires sont susceptibles d’être soumis à des questionnements d’ordre déontologiques. Ils font eux aussi l’objet de sollicitations de la part de représentants d’intérêts.
Le déontologue répond d’ailleurs actuellement aux demandes faites par les collaborateurs.
Toutefois, il n’apparaît pas opportun de donner au déontologue ou au Bureau de l’Assemblée un pouvoir d’injonction envers les collaborateurs. C’est pour cela qu’il est proposé de limiter cet ajout à l’alinéa 9.