| APRÈS ART. 17 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Bies et M. Premat |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Les cinq premiers alinéas de l’article 151-1 du Règlement sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.