| ART. 9 | N°17 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ;
« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « En cas d’engagement de la procédure accélérée » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet est relatif aux états de crise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiser le délai d’une semaine entre la remise du texte de la commission et le débat en séance, en première lecture.
Ce délai est indispensable afin de pouvoir convenablement travailler sur le texte et faire valoir leur droit d’amendement.
Une exception resterait prévue lorsque le projet est relatif aux états de crise.