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APRÈS ART. 11N°26

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°26

présenté par

M. Tardy, M. Tian et M. Hetzel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer cette année.

Le raccourcissement de la discussion budgétaire ne doit pas empêcher les députés ayant travaillé au nom de leur commission pour produire des rapports, de présenter le fruit de ce travail.

Prévoir cinq minutes en commission élargie et cinq minutes dans la discussion générale en séance ne paraît pas excessif pour présenter un rapport ayant nécessité de la réflexion, des auditions et la production de propositions.