| ART. 13 | N°32 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites prioritaires pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante, et pour lesquelles les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Pour les autres questions écrites, ce délai est porté à quatre mois. Ces délais ne comportent aucune interruption. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des délais mentionnés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du délai mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent.
Au lieu de plafonner aveuglément les questions écrites, il est proposé de créer deux types de questions écrites :
- les questions écrites « prioritaires » pour lesquelles le délai de réponse serait deux mois (au lieu d’un actuellement) et dont le nombre serait plafonné par la Conférence des présidents ;
- les autres questions écrites, pour lesquelles le délai de réponse serait de quatre mois, et dont le nombre ne serait pas plafonné.
L’allongement des délais prévu ici permettrait de répondre au problème sans limiter la mission de contrôle des députés, ce qui par ailleurs apparaît douteux sur le plan constitutionnel.