| ART. 1ER SEPTIES | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 1ER SEPTIES
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions au cours desquelles a lieu cette nomination sont publiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, cet amendement propose que les séances de nomination (et/ou d’élection) du bureau des commissions soient publiques.