| APRÈS ART. 8 | N°40 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 est supprimée ;
II. – Au début du premier alinéa de l’article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à harmoniser le délai de dépôt des amendements pour les textes non-budgétaire, au troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures, et ce sans exception.