| ART. 7 TER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Aubert et M. Le Fur |
----------
ARTICLE 7 TER
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le membre du Bureau ayant proposé la peine autre qu’un rappel à l’ordre simple ne peut prendre part au vote, ni être présent lors de la délibération du Bureau portant sur les faits incriminés. Il s’explique néanmoins au préalable sur le fondement de sa proposition. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure de la décision du Bureau le membre de celui-ci ayant proposé la peine, et ainsi de protéger davantage les vice-présidents et députés parties à la procédure de sanction.