| ART. 9 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Juanico |
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ARTICLE 9
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils procèdent, le cas échéant, à une analyse de l’étude d’impact. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré du récent rapport d’information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », cet amendement vise à valoriser les études d’impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs.