| APRÈS ART. 12 BIS | N°61 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:
L’article 133 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours d’une session ordinaire, un député ne peut interroger le Gouvernement plus de deux fois lors des séances hebdomadaires de questions au Gouvernement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre à tous les députés, de tous les territoires et au sein de chaque groupe de pouvoir bénéficier de la très forte visibilité qu’offre la séance des questions au Gouvernement, le règlement intègre la règle de limitation des apparitions des députés privilégiés par des logiques de groupe parfois inéquitables ou de notoriété incompatible avec l’équité républicaine.
Cette disposition doit être profitable aux nouveaux élus et tend à renforcer l’équité entre élus et représentativité des territoires.