| ART. 8 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou paraître influencer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les conflits d’intérêt sont entendus comme les situations d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat.