| ART. 9 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « qu’elle soit saisie au fond ou pour avis et » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est logique que les députés n’aient pas le droit de vote dans une commission dont ils ne sont pas membres, il est en revanche difficilement compréhensible de maintenir une restriction au droit d’amendement pour ces derniers selon que la commission soit saisie au fond ou pour avis.