| ART. 1ER QUATER | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 1ER QUATER
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Les employeurs, députés ou groupes parlementaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s’agit de préciser que les employeurs de collaborateurs parlementaires peuvent être des députés ou des groupes parlementaires, ce qui est une réalité.