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ART. 7 BIS | N°99 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, introduit en commission, tend à assurer la publicité des délégations de vote. Cette publicité avait été supprimée avec l’avènement du vote individuel et la fin de la pratique dit du vote « par boîtiers ». Depuis la fin des délégations de vote pour les scrutins publics « impromptus », décidée par le Bureau de notre assemblée le 5 février 2014, assurer cette publicité n’a plus qu’un intérêt très relatif. En effet, le nombre de scrutins publics a notoirement baissé.