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ART. 18 | N°162 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« subsidiaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.