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ART. 18N°162

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°162

présenté par

M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie

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ARTICLE 18

Après le mot :

« subsidiaire »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.