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Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile, n° 2182, déposé le 23 juillet 2014 (mis en ligne le 28 juillet 2014 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 30 septembre 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2407
- Recherche multicritère

La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sandrine Mazetier rapporteure le 10 septembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2182

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 novembre 2014 à 17 heures
Rapport au cours de la réunion du 25 novembre 2014 à 21 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 26 novembre 2014 à 9 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 9 décembre 2014 à 14 heures 45
Rapport n° 2407 déposé le 26 novembre 2014 (mis en ligne le 3 décembre 2014 à 23 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 28 novembre 2014 à 16 heures 40)

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Chantal Guittet rapporteur pour avis le 15 octobre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2182

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 15 octobre 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2014 à 16 heures 45
Avis n° 2357 déposé le 12 novembre 2014 par Mme Chantal Guittet

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Louis Touraine rapporteur pour avis le 30 septembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2182

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 30 septembre 2014 à 17 heures 30
Avis n° 2366 déposé le 19 novembre 2014 (mis en ligne le 24 novembre 2014 à 17 heures 20) par M. Jean-Louis Touraine

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile déposé le 19 novembre 2014 par Mme Maud Olivier


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 9 décembre 2014
2e séance du mardi 9 décembre 2014
1ère séance du mercredi 10 décembre 2014
2e séance du mercredi 10 décembre 2014
1ère séance du jeudi 11 décembre 2014
2e séance du jeudi 11 décembre 2014
1ère séance du mardi 16 décembre 2014

Scrutin public n° 0994 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme de l'asile au cours de la 1ère séance du mardi 16 décembre 2014

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 , TA n° 450

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile, n° 193, déposé le 17 décembre 2014.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 11 février 2015
Rapport n° 425 déposé le 5 mai 2015 :
Texte de la commission n° 426 (2014-2015)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Roger Karoutchi rapporteur pour avis le 4 mars 2015
Avis n° 394 déposé le 8 avril 2015 par M. Roger Karoutchi

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 11 , lundi 18 , mardi 19 et mardi 26 mai 2015
Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 2015 , TA n° 107

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Sandrine Mazetier rapporteure le 10 juin 2015 et M. François-Noël Buffet rapporteur le 10 juin 2015
Rapport déposé le 10 juin 2015 par Mme Sandrine Mazetier rapporteure, mis en ligne le 11 juin 2015 à 14 heures 05, sous le n° 2861 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 498 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile, n° 2807, déposé le 27 mai 2015 (mis en ligne le 27 mai 2015 à 17 heures 40).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2883
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2807

Rapport n° 2883 déposé le 17 juin 2015 (mis en ligne le 22 juin 2015 à 17 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 18 juin 2015 à 19 heures 50)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 25 juin 2015

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 , TA n° 556

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile, n° 566, déposé le 26 juin 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 570 déposé le 30 juin 2015 :
Texte de la commission n° 571 (2014-2015) déposé le 30 juin 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juillet 2015
Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2015 , TA n° 128

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la réforme du droit d'asile, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015, TA n° 556
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0556
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 2976 déposé le 15 juillet 2015 (mis en ligne le 15 juillet 2015 à 14 heures 30) par Mme Sandrine Mazetier

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 15 juillet 2015

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015 , TA n° 566


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/07/14



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l'ensemble des acteurs concernés -élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et administrations, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l'intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l'asile qui le mettent aujourd'hui en danger.

Le Gouvernement s'appuie sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l'asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale ; statuer rapidement sur les demandes d'asile. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d'asile dans un délai moyen de 9 mois.

D'abord, les garanties des demandeurs d'asile sont renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande ; présence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection ; meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l'effet suspensif des recours contre les décisions refusant l'asile.

Ensuite, le projet de loi institue de nouvelles procédures d'examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l'actuelle procédure prioritaire, sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de l'OFPRA. L'OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi être en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile. Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d'une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l'asile, est fixé à cinq mois.

Le projet de loi a également pour objet de rendre les conditions d'accueil des demandeurs d'asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives. Ceci implique de mettre en place, comme l'ont fait bon nombre de pays de l'Union européenne, un dispositif d'hébergement contraignant permettant d'affecter le demandeur d'asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l'hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d'hébergement fera l'objet d'une montée en charge progressive, pour généraliser le modèle du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.

Le projet de loi tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d'accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l'intégration à la société française.

Ce projet, qui n'est qu'un élément d'une réforme ambitieuse de l'asile, s'efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d'asile et la création d'instruments adaptés permettant d'accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l'asile.


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