| ART. 18 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« non marié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le droit séjour n’est pas garanti pour les descentes de moins de 21 ans mariés ou non-mariés au les ascendants directs d’un mineur, ceux-ci risquerait de subir des représailles en cas de reconduction à la frontière dans leur pays d’origine.